Historique

instance compétente

Sens de "instance compétente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	instance compétente	appropriate decision-maker

Sens de "instance compétente" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	partie compétente à une instance	proper party to a proceeding